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7 juillet 2017

Déclaration de politique générale du Gouvernement : Que retenir des mesures annoncées ?

edouard-philippe

Le Premier Ministre, Edouard Philippe, a présenté cet après-midi à l’Assemblée Nationale la déclaration de politique générale du Gouvernement.

 

Les principales mesures à retenir pour les artisans du bâtiment :

  • Le Premier Ministre a annoncé à l’automne une loi sur le Logement (texte qui devrait concerner essentiellement la question des permis de construire, les autorisations d’urbanisme qui seraient transférés aux intercommunalités).
  • Le Premier Ministre indique également sans plus de précision qu’il souhaite supprimer, d’ici  à 10 ans, les passoires thermiques.
  • Edouard Philippe prévoit un plan d’investissement d’avenir de 50 milliards d’euros. Il financera notamment la transition énergétique et les transports.
  • Le Premier Ministre confirme la baisse des cotisations sociales sur les salaires en compensation d’une augmentation de la CSG, pour une mise en œuvre en 2018.
  • Concernant le CICE, le Premier Ministre confirme qu’il se traduira bien par une baisse des charges,  mais cette mesure ne sera effective qu’en 2019.
  • D’ici 2022, le taux d’impôt sur les sociétés (IS ) sera réduit de 33% à 25% afin de se rapprocher de la moyenne européenne. Les détails seront fixés par la loi de finances pour 2018.
  • Le Premier Ministre confirme également la suppression du RSI en 2018 qui sera adossé au régime général.
  • Concernant le régime des indépendants des TPE, le Gouvernement envisagera en 2018 des mesures de simplification, là aussi sans plus de précisions sur le contenu des mesures.
  • Quant à la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)  elle entrera en vigueur dès 2019 et non en 2018. Cet impôt sera désormais resserré sur le seul patrimoine immobilier.

Enfin l’exonération de la taxe d’habitation pour près de 80% des ménages celle-ci devrait être effective  d’ici 2022, sans davantage de précisions sur un calendrier précis.