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6 septembre 2017

Droit de rétractation: Soyez vigilants !

retractation

Pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile, le consommateur ne dispose pas de la faculté de rétractation pour les pièces de rechange et travaux strictement nécessaires au dépannage d’urgence.

 

En revanche, si l’entreprise propose des travaux complémentaires (donc hors dépannage d’urgence), le consommateur dispose d’un droit de rétractation dès lors que le contrat est conclu « hors établissement », notamment à son domicile, en présence physique simultanée du client et du représentant de l’entreprise.

Toutefois, le client peut solliciter l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours (accord exprès du consommateur et renoncement exprès du droit de rétractation) ; dans ce cas, s’il se rétracte, il doit régler ce qui a été exécuté (pièces et MO), jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

 

Pensez à mettre à jour vos documents (devis, facture, conditions générales d’exécution).

Pour cela, un seul réflexe : le service juridique de la CAPEB Vaucluse au 04 90 13 32 77 ou juriste@capeb84.fr