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5 octobre 2017

Ordonnances : Barème légal de l’indemnité de licenciement

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Un décret du 26 septembre 2017 vient modifier le barème légal de l’indemnité de licenciement.

Entrée en application

Les dispositions de ce décret sont applicables aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux rupture conventionnelles conclues postérieurement à sa publication, soit le 27 septembre 2017.

Conditions

Ce nouveau barème s’inscrit  dans le cadre de l’une des ordonnances du  22 septembre 2017 qui réduit à huit mois ( contre douze mois aujourd’hui) le délai requis pour ouvrir droit au bénéfice de l’indemnité légale de licenciement.

Calcul

L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

  • Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les  années jusqu’à dix ans ;
  • Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les  années à partir de dix ans.

L’assiette de calcul à retenir est égale

  • soit à la moyenne mensuelle des douze derniers mois de salaire précédant le licenciement
  • soit la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement (lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois)

La CAPEB Vaucluse organisera en Novembre et décembre un cycle de 2 réunions sur les ordonnances (voir Rubrique Agenda).

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